1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service FREEZE, édité par la société CARTE FREEZE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 988 641 361, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président Antoine Garderet. FREEZE est une application d'avantages destinée aux personnes âgées de moins de 30 ans, donnant accès, sous condition d'abonnement, à des offres commerciales, réductions, codes promotionnels et autres avantages (les « Offres ») proposés par des partenaires référencés sur la plateforme. Toute souscription ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Souscription, paiement et droit de rétractation
L'abonnement se souscrit depuis l'application : l'utilisateur est redirigé vers une interface web sécurisée où le paiement est réalisé en ligne via un prestataire de paiement tiers. Une fois le paiement validé, l'utilisateur retrouve automatiquement l'accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement dans l'application. Deux formules sont proposées au moment de la souscription, avec leur prix, leur durée et leurs modalités de renouvellement affichés avant paiement : un abonnement mensuel résiliable à tout moment en libre-service mais soumis à un engagement ferme de 12 mois (les mensualités continuent d'être prélevées jusqu'à la fin de l'engagement si la résiliation intervient pendant cette période, puis l'abonnement prend fin sans se renouveler — voir l'article 6 « Résiliation de l'abonnement »), et un abonnement annuel sans engagement au-delà de la première année. Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement à son échéance. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'abonnement donne un accès immédiat à un contenu numérique et à des services non fournis sur support matériel, et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avec son accord exprès préalable. FREEZE ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité résultant d'un dysfonctionnement du terminal de l'utilisateur, du réseau internet ou d'un prestataire de paiement tiers.
3. Éligibilité, mineurs et compte personnel
L'abonnement est réservé aux personnes âgées de moins de 30 ans à la date de souscription et strictement personnel : un compte ne peut être utilisé, prêté, cédé ou partagé par un tiers. Si l'utilisateur est mineur, il déclare, en souscrivant, disposer de l'autorisation de son représentant légal pour s'abonner au service et effectuer les paiements correspondants. FREEZE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité, l'âge ou l'éligibilité d'un utilisateur. Toute création de comptes multiples par une même personne, tout partage abusif de compte ou toute tentative de contournement des présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans remboursement et sans préjudice des autres recours dont FREEZE pourrait disposer.
4. Offres et avantages
Les Offres accessibles aux abonnés sont présentées dans l'application FREEZE. Elles peuvent notamment prendre la forme de réductions appliquées directement chez un partenaire, de codes promotionnels, de liens vers une offre en ligne, de tarifs préférentiels, d'offres permanentes utilisables à volonté, ou d'un cadeau de bienvenue ponctuel offert à la souscription. Les conditions particulières de chaque Offre (montant, établissements concernés, limites d'usage) sont indiquées sur sa fiche dans l'application ; seules ces informations, consultées au moment de l'utilisation de l'Offre, font foi. Les Offres peuvent être limitées dans le temps, soumises à des quotas ou conditions spécifiques, et les partenaires peuvent les modifier ou les retirer à tout moment. FREEZE met à jour les informations disponibles dans les meilleurs délais mais ne garantit pas le maintien d'une Offre déterminée pendant toute la durée de l'abonnement.
5. Conditions d'utilisation des offres
Pour bénéficier d'une Offre en établissement, l'utilisateur doit la déverrouiller dans l'application et présenter l'écran correspondant au personnel du partenaire ; une simple capture d'écran peut être refusée lorsque l'Offre exige une validation en temps réel. Pour les Offres fonctionnant via un code promotionnel ou un lien externe, l'utilisateur doit respecter les conditions indiquées par le partenaire concerné. Le partenaire peut exiger une pièce d'identité ou refuser une Offre en cas de doute ou de fraude. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive, FREEZE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au compte et aux Offres concernées.
6. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en libre-service depuis l'application (Réglages → Mon abonnement). L'abonnement mensuel comporte un engagement ferme de 12 mois : si la demande de résiliation intervient pendant les 12 premiers mois, les mensualités continuent d'être prélevées jusqu'à la fin de l'engagement, puis l'abonnement prend fin sans se renouveler. Passé ce délai de 12 mois, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. La suppression du compte vaut demande de résiliation, dans les mêmes conditions. L'abonnement annuel n'est pas remboursé au prorata de la période en cours ; la résiliation empêche simplement son renouvellement automatique. La résiliation peut être annulée avant son entrée en vigueur, également depuis l'application. En cas de question relative à un abonnement encore engagé, l'utilisateur peut contacter contact@carte-freeze.com.
7. Relations avec les partenaires
FREEZE référence des Offres provenant de partenaires avec lesquels elle entretient différentes formes de relations commerciales. FREEZE agit comme intermédiaire permettant la mise en relation entre ses abonnés et les partenaires : la fourniture du produit ou du service acheté auprès d'un partenaire reste sous la seule responsabilité de ce dernier. FREEZE ne saurait être tenue responsable de la qualité d'un produit ou service, d'un incident survenu dans un établissement partenaire, ou d'un litige relatif à une transaction réalisée directement entre l'utilisateur et le partenaire. En cas de difficulté rencontrée auprès d'un partenaire, l'utilisateur est invité à contacter contact@carte-freeze.com.
8. Compte utilisateur et sécurité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer FREEZE sans délai en cas d'accès frauduleux ou non autorisé à son compte, à l'adresse contact@carte-freeze.com. FREEZE peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de l'application pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou pour toute raison technique ou de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnisation sauf faute avérée de FREEZE.
9. Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées par FREEZE sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités des traitements, leur base légale, les destinataires des données, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis les Réglages de l'application. FREEZE ne vend jamais les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
10. Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à FREEZE présents sur l'application et ses supports de communication (textes, éléments graphiques, interfaces, logos, créations originales) sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Les marques, logos et contenus appartenant aux partenaires ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La souscription d'un abonnement FREEZE ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Responsabilité
FREEZE s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'application et l'exactitude des informations qui y sont publiées. FREEZE ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni des conséquences d'une interruption, d'une erreur ou d'une indisponibilité temporaire de l'application, d'un partenaire ou d'un prestataire tiers (paiement, hébergement), dans les limites autorisées par la loi applicable aux relations avec les consommateurs. Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits que l'utilisateur tient impérativement de la loi en tant que consommateur.
12. Force majeure
FREEZE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable, notamment une catastrophe naturelle, un conflit, une grève, ou une interruption majeure des réseaux de télécommunication ou des infrastructures essentielles au fonctionnement du service.
13. Modification des CGU
FREEZE peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur, par une notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après une modification vaut acceptation des CGU modifiées ; l'utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.
14. Réclamations, médiateur et litiges
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter FREEZE afin de rechercher une solution amiable, à l'adresse contact@carte-freeze.com. À défaut de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir au service de médiation de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande à cette même adresse, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les présentes CGU sont soumises au droit français ; les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations avec les consommateurs s'appliquent en cas de litige.
15. Mise en garde
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé.