Conditions de partenariat
Conditions Générales de Partenariat FREEZE
Version 1.0, en vigueur au 24 septembre 2026
Article 1. Parties et objet
Les présentes Conditions Générales de Partenariat (les « CGP ») régissent les relations entre :
  • la société CARTE FREEZE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 988 641 361, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président, Antoine Garderet (« FREEZE ») ;
  • et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui inscrit un ou plusieurs établissements, une enseigne ou une activité en ligne sur l'espace partenaire de FREEZE (le « Partenaire »).
FREEZE édite une application et un site (le « Service ») donnant accès, sous condition d'abonnement, à des avantages réservés aux personnes âgées de 30 ans au plus (les « Membres »).
Les CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire propose, par l'intermédiaire du Service, une ou plusieurs offres aux Membres (les « Offres »).
Article 2. Acceptation et documents contractuels
Le Partenaire accepte les CGP en cochant la case prévue à cet effet à la fin de son inscription. S'il est déjà inscrit à la date de mise en ligne des CGP, il les accepte lors de sa connexion suivante à l'espace partenaire.
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant :
  1. des CGP ;
  2. de l'attestation d'engagement partenaire acceptée lors de l'inscription ;
  3. des informations et Offres saisies par le Partenaire dans son espace.
La version en vigueur des CGP est accessible à tout moment, y compris avant l'inscription, à l'adresse app.carte-freeze.com/legal/cgp et depuis l'espace partenaire. FREEZE conserve la trace de la version acceptée et de sa date d'acceptation.
Article 3. Inscription et compte partenaire
Le Partenaire déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer du pouvoir d'engager l'établissement qu'il inscrit, et fournir des informations exactes et à jour :
  • raison sociale ;
  • SIREN ;
  • nom du responsable ;
  • coordonnées ;
  • adresses.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
FREEZE vérifie les inscriptions et les Offres avant leur mise en ligne ou à tout moment ensuite. FREEZE peut refuser une inscription ou une Offre qui ne respecte pas les CGP, la loi, ou la ligne éditoriale du Service (notamment son public de moins de 30 ans). Tout refus est motivé et communiqué par email.
Article 4. Gratuité
La présence du Partenaire sur le Service, la publication de ses Offres, l'utilisation de l'espace partenaire, le visuel de communication et les statistiques sont gratuits. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes du Partenaire.
FREEZE se rémunère exclusivement par les abonnements souscrits par les Membres. Si FREEZE proposait un jour des services payants aux Partenaires, ceux-ci feraient l'objet de conditions distinctes, que le Partenaire serait libre d'accepter ou non.
Article 5. Les Offres
5.1 Contenu. Le Partenaire définit librement le contenu de ses Offres :
  • permanentes, ou cadeau de bienvenue utilisable une fois par Membre ;
  • leur description, leurs conditions et limites ;
  • le mode d'utilisation (sur place, code promo, lien) ;
  • une estimation de l'économie moyenne réalisée par visite.
Il garantit que ses Offres sont exactes, licites, loyales et conformes notamment au droit de la consommation, aux règles relatives aux prix et aux réductions, et à la réglementation sur l'alcool (article L3323-2 du Code de la santé publique et suivants) et sur les jeux.
5.2 Économie estimée. L'économie affichée aux Membres est une estimation indicative, fournie par le Partenaire sous sa responsabilité, sur la base d'un panier moyen. FREEZE peut l'arrondir ou l'ajuster pour garantir la cohérence du Service, après en avoir informé le Partenaire.
5.3 Modifications. Le Partenaire peut modifier, suspendre ou désactiver ses Offres à tout moment depuis son espace. Toute création ou modification est vérifiée par FREEZE avant publication. La version précédente reste visible entre-temps.
5.4 Codes promo et liens. Lorsque l'Offre fonctionne par code promo ou par lien :
  • le Partenaire fournit des codes valides, en nombre suffisant pour les codes à usage unique ;
  • il assure leur bon fonctionnement sur ses propres canaux de vente ;
  • il informe sans délai FREEZE de leur expiration ou de leur épuisement.
FREEZE ne communique ces codes qu'aux Membres dont l'abonnement est actif.
Article 6. Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
  • honorer ses Offres auprès de tout Membre qui présente un écran de validation FREEZE valide ou qui utilise un code ou un lien FREEZE, tant que l'Offre est publiée ;
  • former son personnel à la vérification de l'écran de validation : logo et nom de l'établissement, heure qui défile en direct, compte à rebours de 5 minutes ;
  • réserver aux Membres un accueil identique à celui de ses autres clients ;
  • tenir ses informations à jour (horaires, adresses, fermetures) ;
  • ne pas copier, contourner ou revendre le Service ou les données qu'il en retire ;
  • respecter l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs : certains Membres peuvent avoir moins de 18 ans. Pour toute Offre portant sur de l'alcool, le Partenaire vérifie que le Membre est majeur.
Le Partenaire peut demander une pièce d'identité au Membre pour vérifier son âge ou son identité. Il peut refuser l'Offre si l'écran présenté n'est pas valide, et le signaler à FREEZE.
Article 7. Rôle de FREEZE
FREEZE agit en qualité d'intermédiaire : elle met en relation les Membres et le Partenaire.
FREEZE n'est pas le vendeur des produits ou services du Partenaire. La vente, le paiement, la livraison, la conformité des produits et le service client relèvent exclusivement du Partenaire et de ses propres conditions générales de vente.
FREEZE s'engage à :
  • présenter les Offres de manière loyale ;
  • permettre au Partenaire de gérer ses Offres et de consulter ses statistiques ;
  • vérifier que le Membre qui déclenche une Offre dispose d'un abonnement actif au moment de la validation ;
  • répondre aux demandes du Partenaire dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées à contact@carte-freeze.com.
FREEZE ne garantit ni un volume de Membres, ni un chiffre d'affaires.
Article 8. Classement et visibilité des Offres
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B », FREEZE indique les principaux paramètres qui déterminent l'ordre d'affichage des Offres :
  • fil des offres : catégorie choisie par le Membre, puis popularité (nombre d'utilisations de l'Offre), puis ancienneté de l'Offre ;
  • fiche d'un Partenaire à plusieurs Offres : l'économie estimée la plus élevée en premier ;
  • carte : position géographique et filtres choisis par le Membre (catégorie, arrondissement) ;
  • recherche : correspondance avec le nom, la catégorie et les mots-clés du Partenaire.
Aucune rémunération n'influence aujourd'hui le classement. Si FREEZE proposait un jour une mise en avant payante, elle serait clairement signalée aux Membres et décrite dans les présentes.
Article 9. Propriété intellectuelle et image
Le Partenaire concède à FREEZE, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée du partenariat augmentée de 6 mois, le droit d'utiliser, reproduire, adapter (recadrage, redimensionnement) et diffuser ses nom, marques, logos, photographies, descriptions et Offres. Ce droit vaut :
  • sur le Service ;
  • dans les visuels de communication générés pour le Partenaire ;
  • sur les réseaux sociaux, le site, les newsletters et les supports de communication et de promotion de FREEZE.
Le Partenaire garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments et garantit FREEZE contre toute réclamation de tiers à ce titre.
FREEZE reste seule titulaire des droits sur le Service, sa marque, son application, ses visuels et ses statistiques. Le Partenaire peut utiliser la marque et les visuels FREEZE fournis dans son espace, uniquement pour faire connaître son partenariat.
Article 10. Données personnelles et statistiques
10.1 Données du Partenaire. FREEZE traite les données de contact du Partenaire et de son responsable (nom, email, téléphone) pour gérer le compte, publier les Offres, communiquer avec lui et respecter ses obligations légales. Pour ces traitements, FREEZE agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.
10.2 Données des Membres. FREEZE ne transmet au Partenaire aucune donnée personnelle des Membres. Le Partenaire accède uniquement à des statistiques agrégées :
  • nombre d'utilisations ;
  • nombre de clients distincts ;
  • nombre de clients revenus ;
  • évolution dans le temps.
Il s'engage à ne pas chercher à réidentifier un Membre.
Les données que le Partenaire collecte lui-même auprès d'un Membre, par exemple lors d'un achat en ligne, relèvent de sa seule responsabilité.
Article 11. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations.
FREEZE n'est pas responsable :
  • de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits et services du Partenaire ;
  • des litiges entre le Partenaire et un Membre sur la vente ;
  • des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou pour des raisons extérieures à FREEZE.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FREEZE envers le Partenaire est limitée à cinq cents (500) euros par année civile, le Service étant fourni gratuitement.
Article 12. Suspension et retrait
FREEZE peut suspendre une Offre ou le compte du Partenaire, ou retirer une Offre, notamment en cas de :
  • refus répété d'honorer une Offre ;
  • Offre trompeuse ou illicite ;
  • atteinte à l'image du Service ;
  • fraude ;
  • informations inexactes ;
  • manquement aux présentes CGP.
Conformément au règlement P2B :
  • FREEZE communique au Partenaire, par email, les motifs de sa décision, au plus tard au moment où la suspension prend effet ;
  • le Partenaire peut contester cette décision à contact@carte-freeze.com. FREEZE réexamine alors la situation et lui répond dans un délai raisonnable.
Article 13. Durée et résiliation
Le partenariat est conclu pour un an à compter de l'inscription. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes d'un an.
  • Par le Partenaire : il peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni préavis, en écrivant à contact@carte-freeze.com. FREEZE retire alors ses Offres dans un délai de 5 jours ouvrés.
  • Par FREEZE : elle peut mettre fin au partenariat en respectant un préavis de 30 jours, notifié par email avec ses motifs. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave ou répété du Partenaire, ou d'obligation légale.
Les Offres déjà déclenchées par un Membre avant la date d'effet de la résiliation doivent être honorées : par exemple, un code déjà délivré pendant sa durée de validité.
Article 14. Modification des CGP
FREEZE peut modifier les CGP. Toute modification est notifiée au Partenaire par email et dans son espace au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court.
Pendant ce délai, le Partenaire qui refuse les nouvelles conditions peut mettre fin au partenariat sans frais. S'il continue d'utiliser le Service après leur entrée en vigueur, il est réputé les avoir acceptées.
Article 15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@carte-freeze.com. FREEZE s'engage à la traiter dans un délai raisonnable.
Article 16. Droit applicable et juridiction
Les CGP sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
CARTE FREEZE, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 988 641 361, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Contact : contact@carte-freeze.com